Termes et conditions d'utilisation

Conditions générales de ventes (CGV)

Termes et conditions d'utilisation

1 Règle générale

Attention: en cas de divergence éventuelle entre la version française des conditions générales de vente et une autre version linguistique, c'est le texte original français qui fait foi.

2 Information

2.1 Produit et prix

Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l'illustration et sont sans engagement.

Les informations relatives aux produits sont indiquées de la manière la plus conviviale possible sur la boutique en ligne, mais ne sont pas engageantes. Les données du fabricant (p.ex. garantie du fabricant) sont déterminantes, dans la mesure où ces dernières sont valables en Suisse.

Les prix s'entendent nets, en francs suisses, nos prix sont sans TVA. Caroline Kundert Conseil & Infographie se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix indiqué sur la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant.

Les prestations supplémentaires payantes commandées par le client, telles que montage, traitement des déchets, extensions de garantie, assurances, etc. sont indiquées séparément dans le panier d'achats et sur la facture.

2.2 Disponibilité et délai de livraison

Caroline Kundert Conseil & Infographie accorde beaucoup d'importance au fait d'afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible sur la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, il peut cependant y avoir des retards de livraison. C'est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

3 Conclusion du contrat

 Les produits et les prix publiés sur la boutique en ligne doivent être considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée. Le contrat est conclu dès que le client effectue sa commande sur la boutique en ligne, dans l'une des succursales, par téléphone ou par e-mail (ci-après "contrat").

En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit puisse effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

4 Délai de livraison

Au moment de l'accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client. En cas de livraison à domicile, une date de livraison est convenue avec le client.

En cas de retard de livraison de la part de Caroline Kundert Conseil & Infographie, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, Caroline Kundert Conseil & Infographie rembourse au client les montants déjà versés. Il n'existe aucune possibilité de revendication auprès de Caroline Kundert Conseil & Infographie.

5 Livraison / retrait auprès d'une succursale

L'adresse de livraison doit se trouver en Suisse, et être facilement accessible par camion. Si ce n'est pas le cas, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du client.

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue, Caroline Kundert Conseil & Infographie peut résilier le contrat (l'annuler) et facturer au client les frais de livraison encourus, ainsi qu'une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande, au minimum CHF 60.–, et les éventuelles pertes de valeur des produits commandés.

Si le client ne retire pas les produits commandés (retrait auprès d'une succursale) dans un délai de 14 jours civils suivant la date convenue, Caroline Kundert Conseil & Infographie peut résilier le contrat (l'annuler) et facturer au client une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande, au minimum CHF 60.–, et les éventuelles pertes de valeur des produits commandés.

6 Devoir de contrôle du client

Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés ou cherchés dans l'une de nos succursales immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à Caroline Kundert Conseil & Infographie immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Après expiration de ce délai, seuls les défauts cachés peuvent encore être invoqués. Ces derniers doivent être reportés à Caroline Kundert Conseil & Infographie par écrit également dans un délai de 5 jours civils après la découverte du défaut.

Si le produit présente un défaut, le client doit conserver ce dernier comme il l'a réceptionné, dans son emballage d'origine, et n'a pas le droit de l'utiliser jusqu'à ce que Caroline Kundert Conseil & Infographie le contacte.

7 Garantie

Caroline Kundert Conseil & Infographie offre la garantie de ses fournisseurs, elle ne prend pas en charge la garantie d'absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé, seule la garantie du constructeur peut faire l’objet d’un reotur par le client. Caroline Kundert Conseil & Infographie peut fournir la prestation de garantie alternativement par une réparation gratuite, un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur, un avoir au prix du jour, au maximum le prix de vente au moment de la commande ou une minoration.

Dès lors que la garantie du fabricant dépasse la garantie de Caroline Kundert Conseil & Infographie, Caroline Kundert Conseil & Infographie accorde également cette dernière au client.

Caroline Kundert Conseil & Infographie peut, pendant la vérification de la prétention à une prestation de garantie, de manière discrétionnaire, mettre un appareil de remplacement à la disposition du client (échange sous réserve). Ceci s'effectue sous la condition (suspensive), qu'il s’agisse effectivement d'un cas de garantie. Le client obtient uniquement la propriété du produit de remplacement au moment de la confirmation de garantie. En cas de refus de garantie, le client peut acheter l'appareil de remplacement à la valeur de ce dernier au moment de sa remise ou est tenu de renvoyer l'appareil de remplacement à ses propres frais.

D'autres dispositions s'appliquent pour les produits désignés comme «modèle de démonstration», ou «modèle d'exposition» sur la boutique en ligne. Ces derniers peuvent avoir de légers défauts apparents ou être des produits remis en état, c’est la raison pour laquelle ils sont vendus à prix réduit. Ces défauts apparents sont exclus de la garantie et sont mentionnés dans les détails des articles. Ces produits disposent d'un délai de garantie d'un an.

8 Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de Caroline Kundert Conseil & Infographie n'est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d'auxiliaires de Caroline Kundert Conseil & Infographie, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, Caroline Kundert Conseil & Infographie se dégage de toute responsabilité pour des dommages résultant de l'une des causes suivantes:

- stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit;

- utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p.ex. alimentation électrique);

- absence d'entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers;

- en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l'humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à Caroline Kundert Conseil & Infographie et aux autorités.

 Pour les défauts, retards et dommages résultant de l'exécution de prestations d'un de nos partenaires de service (p.ex. installations sur place), la responsabilité incombe à l'entreprise chargée de l'exécution.

9 Paiement

9.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Le paiement en espèces n'est possible qu'en cas de retrait auprès d'une succursale.

L'e-banking, le transfert bancaire ou paiement cash à la livraison sont acceptés à titre de moyen de paiement. Les frais en vigueur peuvent être consultés sous les différentes options de paiement. Ils sont également indiqués de façon détaillée dans le processus de commande.

En cas de prépaiement, la livraison n'a lieu qu'après réception du paiement. Les produits en stock dans l'entrepôt central de Caroline Kundert Conseil & Infographie sont réservés jusqu'à l'expiration du délai de paiement, qui est d'au moins 40 jours civils. Les produits qui doivent d'abord être livrés par un distributeur externe, sont uniquement commandés lorsque le paiement a été effectué.

Pour les achats sur facture, le client est tenu de s'acquitter du montant de la facture dans un délai de 20 jours civils après réception de la commande. En cas d'éventuels renvois de certains articles de la commande, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.

9.2 Retard de paiement

Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, doivent être payés immédiatement (en cas de prépaiement, dans les 8 jours civils suivant le 1er rappel de paiement) et Caroline Kundert Conseil & Infographie peut cesser de livrer les autres produits au client.

À partir du 2e rappel de paiement, Caroline Kundert Conseil & Infographie facture une indemnité à hauteur de CHF 5.– et, à partir du 3e rappel de paiement, une indemnité à hauteur de CHF 20.–.

9.3 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Caroline Kundert Conseil & Infographie jusqu'à leur paiement intégral. Avant le transfert de propriété, aucune transformation ou modification n'est autorisée sans le consentement exprès de Caroline Kundert Conseil & Infographie.

10 Modification ou annulation de la commande

Les commandes obligent le client à réceptionner les produits et les prestations. Caroline Kundert Conseil & Infographie peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l'éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande resp. la conclusion du contrat conformément à l'article 3, le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n'a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

11 Retour de marchandises livrées sans défaut

Sous les conditions listées sur Conditions de retour, Caroline Kundert Conseil & Infographie ainsi que tous les autres commerçants accordent le droit de retourner les produits commandés dans un délai maximal de 10 jours ouvrables suivant la réception des articles.

En cas de remise d'un support de données ou d'un produit qui contient une mémoire de données à Caroline Kundert Conseil & Infographie ou au commerçant, il faut dans tous les cas s'attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde correcte des données. Caroline Kundert Conseil & Infographie ou le commerçant décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

Si le client utilise son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, Caroline Kundert Conseil & Infographie lui rembourse la totalité du prix d’achat, à l’exception du supplément pour quantité minimale qui a éventuellement été payé.

12 Réparation hors garantie

Les frais d'une réparation hors garantie, conformément à l'article 7, sont à la charge du client. Caroline Kundert Conseil & Infographie se réserve le droit de facturer au client les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant, conformément à l'article 7.

14 Autres dispositions

14.1 Retours non identifiables

Les retours dont nous ne disposons d'aucune information sur l'expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés sont conservés pendant 6 mois avant d'être éliminés.

14.2 Marchandise réparée sous garantie non cherchée ou ne pouvant pas être remise

Si de la marchandise, qui a été réparée sous garantie conformément à l'article 7, n'est pas cherchée par le client dans l'une de nos succursales dans les 6 mois suivant l'envoi de l'invitation de retrait, Caroline Kundert Conseil & Infographie est en droit de disposer de la marchandise, et notamment de l'éliminer.

14.3 Protection des données

La déclaration de protection des données sur Déclaration de protection des données fait partie intégrante de ces CGV. En acceptant les présentes CGV, le client approuve aussi la déclaration de protection des données.

14.4 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.

14.5 For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Caroline Kundert Conseil & Infographie et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Le for pour les personnes physiques est à Aubonne. Pour les personnes morales, le for exclusif est Aubonne.